La Cour de cassation permet l’adoption des enfants nés par GPA à l’étranger

La Cour de cassation autorise qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique, et être reconnu comme deux parents légaux en France. Toutefois elle a refusé la transcription pure et simple à l’état civil français des actes de naissance étrangers de ces enfants.

Le 5 juillet dernier, la Cour de cassation a jugé, qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger pouvait être adopté par un couple de même sexe.

Dans le communiqué on peut lire : “Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père”

En effet la plus haute juridiction a été saisie par un couple d’homosexuels élevant un enfant né d’une gestation par autrui (GPA) en Californie, ce qui est strictement interdit en France. Le père avait demandé l’adoption mais qui n’avait pas abouti.

Aujourd’hui, la justice française lui reconnaît donc le droit de faire une demande d’adoption « simple », qui n’affecte pas l’origine de l’enfant, à la différence de l’adoption dite « plénière ».

« C’est la conséquence directe de la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage au couple de même sexe » indique la Cour de Cassation.

Une loi critiquée et injuste

Cette loi a suscité de nombreuse critique du côté de l’opposition. Sur son compte twitter, la députée Les Républicains des Bouches-du-Rhône, Valérie Boyer, s’est exprimée «  La Cour de cassation reconnaît le statut de parents d’un enfant né de GPA à l’étranger. La marchandisation du corps des femmes est ouverte ».

Cependant elle a refusé la demande d’un autre couple, hétérosexuel qui demandait la transcription pure et simple en France de l’état civil établi en Ukraine pour leurs jumelles nées d’une GPA, sans devoir passer par une procédure d’adoption. Cet acte de naissance ukrainien porte le nom des deux parents français, sans mentionner la mère porteuse. Pour la Cour de cassation, il est impossible d’établir une transcription pure et simple. Selon le droit français, la mère est la femme qui accouche.

Une décision dont beaucoup de couple trouve injuste et absurde que seul le père soit reconnu comme parent légal. En effet la mère ne peut même pas adopter du fait que sur l’acte de naissance elle doit abandonner ses droits…

Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a rappelé qu’Emmanuel Macron s’était prononcé contre la légalisation de la GPA lors de sa campagne présidentielle. Le gouvernement a annoncé son souhait d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, approuvé par le Comité consultatif national le 27 juin dernier.

Mathilde Dandeu

(Source Photo : Stophomophobie)